Codes, lois et règlements

Arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route

Arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route

1° Application du 1° de l'article R. 61 du code de la route.

2° Application du 2° de l'article R. 61 du code de la route.

En circulation, tout véhicule à moteur ou ensemble de véhicules en mouvement doit satisfaire aux dispositions du point 1.5 de l'annexe 1 de la directive 96/53/CE, modifiée par la directive 2002/7/CE

En circulation, tout autobus ou autocar doit satisfaire aux dispositions du point 1.5 bis de l'annexe 1 de la directive 96/53/CE, modifiée par la directive 2002/7/CE

3° Dispositions diverses et transitoires.