Décret n°97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public.

• Article 34

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Recrutement.

Chapitre III : Avancement.

Chapitre IV : Dispositions spéciales.

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.