Décret n°97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL.

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS.

Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC.

Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 92-311 DU 31 MARS 1992 SUSVISE.

Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 93-584 DU 26 MARS 1993 SUSVISE.

Titre VII : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 93-990 DU 3 AOUT 1993 SUSVISE.