Arrêté du 14 mai 1997 portant approbation de la délibération du 22 avril 1997 de la commission d'experts instituée auprès du ministre des anciens combattants et victimes de guerre par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974
Arrêté du 14 mai 1997 portant approbation de la délibération du 22 avril 1997 de la commission d'experts instituée auprès du ministre des anciens combattants et victimes de guerre par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974
DELIBERATION DE LA COMMISSION D'EXPERTS INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE PAR LA LOI N° 74-1044 DU 9 DECEMBRE 1974.