Décret n°97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

• Article 1
• Article 2
• Article 3
• Article 9

Chapitre II : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines.

Chapitre III : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires.

Chapitre IV : Dispositions diverses.