Codes, lois et règlements

Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France

Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France

Titre Ier : Objet et missions.

Titre II : Organisation administrative

Titre III : Gestion financière, comptable et domaniale

Titre IV : Contrôle de l'Etat.