Codes, lois et règlements

Décret n°97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne

Décret n°97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne

TITRE Ier : DÉSIGNATION DE L'AUTORITÉ CENTRALE.

TITRE II : DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET QUI SE TROUVENT EN FRANCE

Chapitre Ier : Procédure administrative.

Chapitre II : Mesures conservatoires.

Chapitre III : Procédure judiciaire.

TITRE III : DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE FRANçAIS ET QUI SE TROUVENT SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Chapitre Ier : Procédure de retour des trésors nationaux.

Chapitre II : Conditions de la restitution des biens.

TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.

Annexes