Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre.

• Article 1
• Article 2
• Article 3
• Article 4
• Article 5
• Article 35

Chapitre Ier : Recrutement.

Chapitre II : Avancement.

Chapitre III : Dispositions spéciales.

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.