Codes, lois et règlements

Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 (1)

Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 (1)

Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES

TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1996

I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF

A. - Budget général.
B. - Budgets annexes.
C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.

II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.

III. - AUTRES DISPOSITIONS.

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.

II. - AUTRES DISPOSITIONS.