Codes, lois et règlements

Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours

Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours

TITRE Ier : LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE

Chapitre Ier : Composition et fonctionnement.

Chapitre II : Compétences

Section 1 : Avis sur les conventions de transfert de personnels et de biens.

Section 2 : Fixation du montant des dépenses obligatoires d'incendie et de secours avant l'entrée en vigueur des conventions.

TITRE II : L'ARBITRE.

TITRE III : LA COMMISSION NATIONALE

Chapitre Ier : Composition et fonctionnement.

Chapitre II : Règlement des transferts par la commission.