Codes, lois et règlements

Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Chapitre Ier : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

Chapitre II : Commission départementale des systèmes de vidéoprotection

Chapitre III : Mise en œuvre du pouvoir de prescription et de proposition du préfet

Chapitre IV : Contrôle des systèmes de vidéoprotection

Chapitre V: Autorisations et sanctions

Chapitre VI : Garanties

Chapitre VII : Dispositions finales