Codes, lois et règlements

Décret n°96-850 du 20 septembre 1996 relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché, à des fins civiles, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Décret n°96-850 du 20 septembre 1996 relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché, à des fins civiles, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Chapitre Ier : Autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché.

Chapitre II : Autorisation de mise sur le marché.

Annexes

LISTE DES PRODUITS FAISANT L'OBJET D'UNE PROCÉDURE PARTICULIÈRE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ