Codes, lois et règlements

Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises

Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises

Annexes

Principaux organismes destinataires des formalités des entreprises selon leur compétence.

Formalités des entreprises déposées aux centres de formalités des entreprises.