Décret n°96-497 du 3 juin 1996 assimilant à un fonds de concours le produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation, instituée par l'article 80 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture
Décret n°96-497 du 3 juin 1996 assimilant à un fonds de concours le produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation, instituée par l'article 80 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture