Codes, lois et règlements

Décret n°95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles

Décret n°95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles

Section 1

Dispositions applicables aux différents types d'hébergement

Paragraphe 1 : Dispositions communes.

Paragraphe 2 : Hébergement en logement individuel.

Paragraphe 3 : Hébergement collectif des travailleurs saisonniers.

Paragraphe 4 : Mesures d'application.

Section 2

Dérogations.

Section 3

Pénalités.