Codes, lois et règlements

Loi n°95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre

Loi n°95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre

CHAPITRE Ier : Des biens culturels sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et qui se trouvent en France

Section 1 : Champ d'application.

Section 2 : Procédure administrative.

Section 3 : Mesures conservatoires.

Section 4 : Procédure judiciaire.

CHAPITRE II : Des biens culturels sortis illicitement du territoire français et qui se trouvent sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne

Section 1 : Champ d'application.

Section 2 : Procédure de retour des trésors nationaux.

Section 3 : Conditions de la restitution des biens.

CHAPITRE III : Dispositions diverses.