Décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres

• Article 34

Section 1 : Information des familles.

Section 2 : Formules de financement en prévision d'obsèques .

Section 3 : Formation professionnelle des dirigeants et des agents des régies, entreprises ou associations habilitées .

Section 4 : Obligations particulières relatives à la gestion et à l'utilisation des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums.