Codes, lois et règlements

Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation

Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation

Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers.

Chapitre II : Compétence.

Chapitre III : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Vérification des créances.

Section 3 : Suspension des procédures d'exécution.

Section 4 : Plan conventionnel de redressement.

Section 5 : Mesures recommandées par la commission.

Chapitre IV : Contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement

Section 1 : Acquisition de la force exécutoire.

Section 2 : Contestation des mesures recommandées.

Chapitre V : Dispositions finales.