Codes, lois et règlements

Décret n°95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret n°95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

TITRE Ier : LA PRIME DE CRÉATION D'EMPLOIS.

TITRE II : L'AGRÉMENT.

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.