Décret n°95-354 du 30 mars 1995 relatif à la certification des produits industriels et des services

Titre Ier : Des organismes certificateurs.

Titre II : De l'accréditation.

Titre III : Des référentiels.

Titre IV : De l'information des consommateurs et utilisateurs.

Titre V : Dispositions transitoires.

Titre VI : Dispositions pénales.

Titre VII : Dispositions diverses.