Décret n°95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux

• Article 1
• Article 1
• Article 27

TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA CRÉATION, LA TRANSFORMATION ET L'EXTENSION N'EST PAS SOUMISE À AUTORISATION EN APPLICATION DES ARTICLES 9 ET 18 DE LA LOI N° 75-535 DU 30 JUIN 1975.

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA CRÉATION, LA TRANSFORMATION ET L'EXTENSION EST SOUMISE À AUTORISATION.

TITRE IV : CONTRÔLE DE CONFORMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.