Codes, lois et règlements

Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995

Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995

A. - Dispositions antérieures.

B. - Mesures fiscales

2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.

Première partie : conditions générales de l'équilibre financier

Titre II : dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges

I : opérations à caractère définitif

C : opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.

1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.

Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales

Titre II : Dispositions permanentes

A : mesures fiscales

1 : Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.

B : autres mesures.

Anciens combattants et victimes de guerre.
Charges communes.
Commerce et artisanat.
Logement.

ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.

CHARGES COMMUNES.

CULTURE.