Codes, lois et règlements

Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

CHAPITRE Ier : Dispositions permanentes.

CHAPITRE II : Dispositions diverses et transitoires.