Codes, lois et règlements

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique

TITRE Ier : Forme de la demande de concession.

TITRE II : Instruction des demandes intéressant les cours d'eau non domaniaux.

TITRE II : Instruction des demandes par le ministre chargé de l'électricité.

TITRE III : Instruction des demandes intéressant les cours d'eau domaniaux ou utilisant l'énergie des marées.

TITRE III : Instruction des demandes par le préfet du département.

TITRE IV : Octroi de la concession et déclaration d'utilité publique.

TITRE V : Approbation des projets, autorisation et récolement des travaux.

TITRE VI : Dispositions relatives à la fin de la concession et à l'octroi d'une nouvelle concession .

TITRE VII : Dispositions diverses.