Décret n°94-863 du 5 octobre 1994 portant application de la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés

• Article 16

Titre Ier : Dispositions relatives à l'agrément.

Titre II : Dispositions relatives au certificat.

Titre III : Le Conseil national d'agrément professionnel.