Codes, lois et règlements

Accord du 14 mars 2019 relatif au délai de carence applicable entre deux contrats à durée déterminée

Accord du 14 mars 2019 relatif au délai de carence applicable entre deux contrats à durée déterminée

Préambule

Section 1 Contrat de travail à durée déterminée et délai de carence

Section 2 Dispositions finales