Codes, lois et règlements

Accord du 15 janvier 2013 instituant les plans d'épargne interentreprises

Accord du 15 janvier 2013 instituant les plans d'épargne interentreprises

Préambule

Champ d'application

Modalités d'adhésion

Mise en œuvre

Gestion financière

Droits d'entrée

Réinvestissement des revenus

Changement de FCPE

Structures de pilotage, de gestion et de contrôle

Information des bénéficiaires

Dispositions diverses

Annexes