Codes, lois et règlements

Contributions obligatoires des entreprises en faveur du développement de la formation professionnelle Avenant n° 64 du 7 juillet 2004

Contributions obligatoires des entreprises en faveur du développement de la formation professionnelle Avenant n° 64 du 7 juillet 2004

Annulation des avenants précédents.

OPCA compétent.

Contributions au financement de la formation.

Pour les entreprises occupant 10 salariés et plus.

Pour les entreprises occupant moins de 10 salariés.

Affectation d'une partie des fonds aux centres de formation d'apprentis.