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Codes, lois et règlements
Avenant n° 30 du 18 février 2005 relatif à la prévoyance
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Avenant n° 30 du 18 février 2005 relatif à la prévoyance
Objet de l'avenant
Article 1
Date de mise en conformité pour les entreprises
Article 2
Durée et modalités de révision et de dénonciation du présent avenant
Article 3
Formalités de dépôt du présent avenant
Article 4
Extension du présent avenant
Article 5