Codes, lois et règlements

Accord du 12 avril 2002 relatif au financement du paritarisme

Accord du 12 avril 2002 relatif au financement du paritarisme

Contribution des entreprises de la branche

Recouvrement de la contribution

Affectation du budget des dotations professionnelles

Création d'une assocation de gestion du paritarisme

Bilan d'application

Publicité et entrée en vigueur

Annexe I : Statuts de l'association de gestion du paritarisme

Annexe II : Contrat de mandat de gestion

Annexe III : Convention de recouvrement avec l'Auvicom