Codes, lois et règlements

Accord du 21 décembre 1994 relatif aux statuts de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCIBA).

Accord du 21 décembre 1994 relatif aux statuts de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCIBA).

Forme juridique

Objet

Dénomination

Durée

Siège social

Composition

Conseil d'administration

Bureau

Délibération du conseil d'administration

Délégation

Règlement intérieur

Modalités de fonctionnement des sections professionnelles paritaires et des autres sections paritaires

Modification des statuts

Dissolution-liquidation