Accord du 24 février 1996 relatif à l’indemnisation des frais de transport et de repas des organisations syndicales siégeant à la commission mixte nationale

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Indemnisation des frais de repas et de transport des représentants des fédérations syndicales représentatives sur le plan national

Nombre de délégués indemnisés

Frais de transport

Frais de repas

Justification

Entrée en vigueur