Arrêté portant extension d'un accord national conclu au sein de la branche professionnelle des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires aux enchères publiques. JORF 9 novembre 2002.
Arrêté portant extension d'un accord national conclu au sein de la branche professionnelle des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires aux enchères publiques. JORF 9 novembre 2002.