Codes, lois et règlements

Avenant du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires

Avenant du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires

Préambule

Champ d'application

Définition des moyens de financement

Indemnité forfaitaire de recouvrement

Organisme de gestion et de recouvrement

Utilisation des moyens de financement

Portée de l'accord

Durée - Notification - Dénonciation - Publicité

Extension

Entrée en vigueur