Codes, lois et règlements

Avenant n° 46 du 10 janvier 2005 relatif aux salaires et aux congés payés

Avenant n° 46 du 10 janvier 2005 relatif aux salaires et aux congés payés

Objet de l'avenant

Minima garantis

Congés payés

Institutions représentatives des gérants

Indemnisation des gérants participant aux réunions paritaires

Date d'application

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