Codes, lois et règlements

Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.

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Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.

Préambule

Liberté syndicale

Champ d'application

Obligation des entreprises en matière de formation

Classement des gérances

Minima garantis, commission mensuelle minimum garantie pour gérant

Minimum garanti

Taux de commission contractuel

Cogérance

Ouverture des droits aux prestations de sécurité sociale

Contrôle de santé

Régime de prévoyance

Retraite complémentaire

Assurance chômage

Garantie de l'emploi

Rupture du contrat de gérance

Indemnité de résiliation de contrat.

Indemnité de résiliation de contrat

Prime pour services rendus

Départ et mise à la retraite

Indemnité de départ à la retraite

Calcul de l'indemnité

Participation aux fruits de l'expansion

Clause de non-concurrence

Mutation

Mutation

Inventaires et arrêtés de comptes

Inventaires et arrêtés de compte

Garantie

Cautionnement

Responsabilité du gérant pour les marchandises qui lui sont confiées

Responsabilité du gérant pour les marchandises qui lui sont confiées

Responsabilité du gérant mandataire non salarié en cas de chèque sans provision

Responsabilité du gérant en cas de chèque sans provision

Equipement, entretien des magasins

Equipement, entretien des magasins.

Remboursement des freintes

Remboursement des freintes.

Tournées et livraisons à domicile

Tournées et livraisons à domicile.

Frais de correspondance avec le siège et la société

Frais de correspondance avec le siège et la société

Logement

Logement.

Ouverture des magasins

Ouverture des magasins.

Fermeture provisoire pour travaux

Fermeture provisoire pour travaux

Expression directe des gérants mandataires non salariés

Expression directe des gérants.

Participation des gérants mandataires non salariés à la politique commerciale

Participation des gérants à la politique commerciale

Congés payés

Congés payés

Indemnités particulières

Indemnités particulières.

Représentation des gérants mandataires non salariés et des syndicats

Institutions représentatives des gérants.

Commission nationale de conciliation

Commission nationale de conciliation

Arbitrage

Arbitrage.

Indemnisation des gérants mandataires non salariés participant aux réunions paritaires

Indemnisation des gérants participant aux réunions paritaires

Bilan d'application

Bilan d'application

Durée de l'accord collectif

Durée de l'accord collectif

Date d'application

Date d'application.

Extension

Extension

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