Codes, lois et règlements

LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)

LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)

Titre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR

Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT

Chapitre Ier : Améliorer les conditions matérielles d'exercice du mandat au quotidien

Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle

Chapitre III : Faciliter la conciliation entre l'exercice du mandat et la vie personnelle de l'élu

Chapitre IV : Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques

Titre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES