Arrêté du 1er décembre 2025 fixant la liste des fonctions des établissements publics relevant du ministère de l'action et des comptes publics prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Arrêté du 1er décembre 2025 fixant la liste des fonctions des établissements publics relevant du ministère de l'action et des comptes publics prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte