Codes, lois et règlements

Décision n° 2025-921 du 3 décembre 2025 fixant la date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Vitré

Décision n° 2025-921 du 3 décembre 2025 fixant la date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Vitré