Décret n° 2025-1180 du 8 décembre 2025 modifiant des dispositions du code de la route relatives aux mesures en cas de risque grave ou de non-conformité et au contrôle technique périodique

• Article 1

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux mesures en cas de risque grave ou de non-conformité

Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle technique périodique