Codes, lois et règlements

LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)

LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Titre UNIQUE AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2025. - CRÉDITS DES MISSIONS I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS