Codes, lois et règlements

Arrêté du 4 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Arrêté du 4 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Section 1 : La mise en réserve des crédits et la mise à disposition initiale des crédits (articles 1 à 2)

Section 2 : La programmation initiale des crédits hors dépenses de personnel (articles 3 à 5)

Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (articles 6 à 9)

Section 4 : L'avis sur les programmations (article 10)

Section 5 : Dispositions relatives aux programmes listés dans l'arrêté du 8 avril 2025 pris en application de l'article 40 du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 susvisé (articles 11 à 17)

Section 6 : Le budget opérationnel de programme (articles 18 à 20)

Section 7 : Les comptes rendus de gestion (article 21)

Section 8 : Le contrôle des autorisations et actes de recrutement ainsi que des actes de gestion de personnel (articles 22 à 23)

Section 9 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits (article 24 à 26)

Section 10 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures (articles 27 à 29)

Section 11 : Dispositions finales (articles 30 à 35)