Décision n° 2025-C-53 du 21 novembre 2025 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
Décision n° 2025-C-53 du 21 novembre 2025 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance