Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Chapitre 1er : Dispositions générales

Chapitre 2 : Mesures de coordination dans les textes législatifs

Chapitre 3 : Déplacements et abrogations

Chapitre 4 : Dispositions transitoires et finales

Annexe

TITRE PRÉLIMINAIRE

1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Livre IER : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Titre IER : DROITS FONDAMENTAUX DES PERSONNES SUSPECTÉES OU POURSUIVIES
Titre II : RESPECT DES LIBERTÉS ET DE LA DIGNITÉ DES PERSONNES
Chapitre 1er : Encadrement des atteintes à la vie privée et des mesures de contrainte
Chapitre 2 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Titre III : IMPARTIALITÉ DES AUTORITÉS JUDICIAIRES
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Incompatibilités
Chapitre 3 : Dessaisissement des magistrats ou des juridictions
Chapitre 4 : Récusation des magistrats du siège
Titre IV : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
Titre V : ACCÈS À LA JUSTICE RESTAURATIVE
Livre II : ACTION PÉNALE ET ACTION CIVILE
Titre IER : ACTION PÉNALE
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Conditions particulières à l'exercice de l'action pénale
Section 1 : Poursuites à l'encontre des majeurs protégés
Section 2 : Poursuites concernant les infractions commises à l'étranger
Section 3 : Poursuites concernant d'autres d'infractions
Chapitre 3 : Prescription de l'action pénale
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Délais et point de départ de la prescription
Sous-section 2 : Interruption du délai de prescription
Sous-section 3 : Suspension de la prescription
Section 2 : Dispositions applicables aux infractions commises contre les mineurs
Section 3 : Dispositions spécifiques à d'autres infractions
Titre II : ACTION CIVILE
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives
Chapitre 3 : Exercice de l'action civile devant les juridictions civiles
Chapitre 4 : Exercice de l'action civile par des personnes morales de droit public
Chapitre 5 : Exercice de l'action civile par certaines associations ou fondations
Section 1 : Associations luttant contre les discriminations
Section 2 : Associations luttant contre les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme
Section 3 : Associations luttant contre les violences sexuelles, intrafamiliales ou commises contre les mineurs
Section 4 : Associations luttant contre le terrorisme, les infractions en matière de stupéfiants ou les dérives sectaires
Section 5 : Associations luttant contre les accidents de la route, les accidents du travail ou les accidents collectifs
Section 6 : Associations de défense des personnes investies d'un mandat électif public et des personnes chargées d'une mission de service public
Section 7 : Autres associations
Livre III : PREUVE ET RÉGULARITÉ DES PROCÉDURES PÉNALES
Titre IER : PREUVE
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Force probante des procès-verbaux et rapports
Chapitre 3 : Procédures d'inscription de faux
Titre II : NULLITÉS ET DÉLAIS DE PROCÉDURE
Livre IV : DROITS DES VICTIMES
Titre IER : DROIT DE DÉPOSER PLAINTE
Titre II : DROIT À L'ACCOMPAGNEMENT, L'ASSISTANCE, L'INFORMATION ET LA PROTECTION
Titre III : DROIT DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE
Titre IV : DROIT À LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE
Chapitre 1er : Droit à indemnisation par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Section 1 : Etendue du droit à réparation du préjudice
Sous-section 1 : Réparation intégrale du préjudice
Sous-section 2 : Réparation du préjudice dans la limite d'un montant maximal
Section 2 : Procédure applicable
Chapitre 2 : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Chapitre 3 : Paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
Chapitre 4 : Droit à une aide financière en cas de procès pénal tenu à l'étranger
Section 1 : Aide pour les victimes d'infractions terroristes
Section 2 : Aide pour les victimes d'autres infractions
Titre V : DROITS SPÉCIFIQUES À CERTAINES VICTIMES
Chapitre 1er : Victimes mineures
Chapitre 2 : Victimes de certaines atteintes à la personne
Section 1 : Victimes d'infractions commises au sein du couple
Section 2 : Victimes de viol et victimes de violences au sein du couple
Section 3 : Victimes de violences
Section 4 : Victimes des faits de délinquance ou de criminalité organisées, de crimes contre l'humanité ou autres crimes graves
Chapitre 3 : Victimes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public
Livre V : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTICULIERS ET DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES
Titre IER : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTICULIERS
Titre II : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES
Titre III : DISPOSITIONS PROPRES AUX TÉMOINS
Chapitre 1er : Obligation de comparaître, de prêter serment et de déposer
Chapitre 2 : Protection des témoins
Section 1 : Déclaration d'adresse autre que celle de son domicile
Section 2 : Témoignage anonyme
Section 3 : Protection lors des audiences
Section 4 : Mesures de protection et recours à une identité d'emprunt
Section 5 : Dispositions communes
Chapitre 3 : Déposition de certaines autorités publiques
Section 1 : Déposition des membres du Gouvernement
Section 2 : Déposition des représentants des puissances étrangères et des experts des organisations internationales
Section 3 : Déposition des personnels de certains services ou unités spécialisés
Livre VI : MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES
Titre IER : TRAITEMENTS NUMÉRIQUES DES PROCÉDURES
Chapitre 1er : Procédure pénale numérique
Chapitre 2 : Bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
Chapitre 3 : Répertoire des données d'expertise
Chapitre 4 : Plate-forme nationale des interceptions judiciaires
Titre II : TÉLÉCOMMUNICATIONS ET ENREGISTREMENTS AUDIOVISUELS OU SONORES
Chapitre 1er : Utilisation des moyens de télécommunication
Chapitre 2 : Enregistrement audiovisuel ou sonore d'un acte de procédure
Titre III : TRANSMISSIONS INTERVENANT AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Chapitre 1er : Transmission par exploit de commissaire de justice
Chapitre 2 : Transmissions par voie électronique
Section 1 : Transmissions par voie électronique à des avocats
Section 2 : Transmission par voie électronique à des particuliers
Titre IV : FRAIS DE JUSTICE ET DROITS FIXES DE PROCÉDURE
Chapitre 1er : Frais de justice
Chapitre 2 : Droits fixes de procédure
Livre VII : EXISTENCE DE RÈGLES PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES OU D'INFRACTIONS
Titre IER : CATÉGORIES DE PERSONNES FAISANT L'OBJET DE RÈGLES PROPRES
Chapitre 1er : Mineurs et majeurs protégés
Section 1 : Mineurs
Section 2 : Majeurs protégés
Chapitre 2 : Autres catégories de personnes faisant l'objet de règles propres
Titre II : CATÉGORIES D'INFRACTIONS FAISANT L'OBJET DE RÈGLES SPÉCIFIQUES
Chapitre 1er : Infractions sexuelles, violentes ou commises contre des mineurs
Chapitre 2 : Délinquance et criminalité organisées
Chapitre 3 : Actes de terrorisme, crimes contre l'humanité et autres infractions présentant une gravité ou une complexité particulière
Chapitre 4 : Infractions en matière économique et financière, de santé publique ou d'environnement
Chapitre 5 : Infractions en matière militaire
Chapitre 6 : Infractions politiques
Chapitre 7 : Délits de presse

2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES
Titre IER : MINISTÈRE PUBLIC
Chapitre 1er : Dispositions relatives aux attributions du ministre de la justice
Chapitre 2 : Dispositions communes au ministère public près les juridictions du fond
Chapitre 3 : Ministère public près les juridictions du premier degré
Section 1 : Procureur de la République
Section 2 : Règles particulières en matière contraventionnelle
Chapitre 4 : Procureur général près la cour d'appel
Chapitre 5 : Ministère public près la Cour de cassation et les juridictions qui y sont rattachées
Titre II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
Chapitre 1er : Juge d'instruction
Chapitre 2 : Juge des libertés et de la détention
Chapitre 3 : Cour d'assises
Section 1 : Attributions
Section 2 : Tenue des assises
Section 3 : Composition
Sous-section 1 : Dispositions relatives à la cour
Sous-section 2 : Dispositions relatives au jury
Paragraphe 1 : Conditions d'aptitude aux fonctions de jurés
Paragraphe 2 : Etablissement des listes annuelles et spéciales
Paragraphe 3 : Etablissement des listes de session et convocations
Section 4 : Cour d'assises spécialement composée
Chapitre 4 : Cour criminelle départementale
Chapitre 5 : Tribunal délictuel
Section 1 : Compétence
Section 2 : Composition
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Formation collégiale
Sous-section 3 : Formation à juge unique
Chapitre 6 : Tribunal contraventionnel
Chapitre 7 : Juridictions de l'application des peines
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Juge de l'application des peines
Section 3 : Tribunal de l'application des peines
Chapitre 8 : Juridiction régionale de la rétention de sûreté
Titre III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
Chapitre 1er : Chambre des investigations et des libertés
Section 1 : Compétence et composition
Section 2 : Compétences du président de la chambre des investigations et des libertés
Chapitre 2 : Cour d'assises statuant en appel
Section 1 : Compétence et désignation
Section 2 : Composition
Chapitre 3 : Chambre des appels délictuels
Chapitre 4 : Chambre de l'application des peines de la cour d'appel
Chapitre 5 : Juridiction nationale de la rétention de sûreté
Titre IV : COMPÉTENCE TERRITORIALE DU MINISTÈRE PUBLIC ET DES JURIDICTIONS
Chapitre 1er : Règles de compétence territoriale
Section 1 : Compétence du ministère public et des juridictions d'instruction ou de jugement
Sous-section 1 : Critères généraux de compétence
Sous-section 2 : Critères particuliers de compétence
Section 2 : Compétence du juge et du tribunal de l'application des peines
Chapitre 2 : Règlement de juges en cas de conflit positif de compétences
Chapitre 3 : Renvois entre juridictions
Chapitre 4 : Infractions commises à l'audience
Titre V : PARQUETS ET JURIDICTIONS SPÉCIALISÉS
Chapitre 1er : Dispositions communes aux juridictions spécialisées
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Saisine des juridictions spécialisées disposant d'une compétence concurrente
Chapitre 2 : Parquets et juridictions spécialisés à compétence régionale, interrégionale ou nationale
Section 1 : Procureur de la République antiterroriste et juridictions parisiennes spécialisées pour les actes de terrorisme, crimes contre l'humanité, et autres infractions présentant une gravité ou une complexité particulière
Section 2 : Juridictions spécialisées en matière d'infractions économiques et financières
Sous-section 1 : Compétences interrégionales ou régionales
Sous-section 2 : Compétence nationale du procureur de la République financier et du tribunal judiciaire de Paris
Section 3 : Juridictions spécialisées en matière de délinquance et criminalité organisées
Sous-section 1 : Compétences interrégionales
Sous-section 2 : Compétence nationale du tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la République anti-criminalité organisée
Section 4 : Juridictions spécialisées en matière d'atteinte à l'environnement ou à la santé publique
Sous-section 1 : Juridictions interrégionales spécialisées en matière d'atteinte à l'environnement et à la santé publique
Sous-section 2 : Juridictions régionales spécialisées en matière d'atteintes à l'environnement
Section 5 : Juridictions spécialisées en matière d'accidents collectifs
Section 6 : Juridictions spécialisées en matière de crimes sériels ou non élucidés
Section 7 : Juridictions spécialisées en matière d'infractions maritimes
Sous-section 1 : Juridictions spécialisées en matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires
Sous-section 2 : Juridictions spécialisées en matière d'atteintes aux biens culturels maritimes
Section 8 : Juridictions spécialisées en matière militaire et de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation
Sous-section 1 : Compétence exclusive de juridictions régionales ou interrégionales
Sous-section 2 : Compétence concurrente ou exclusive des juridictions parisiennes
Sous-section 3 : Dispositions communes
Section 9 : Juridiction spécialisée en matière d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Section 10 : Juridiction spécialisée en matière de harcèlements discriminatoires commis sur internet
Section 11 : Ministère public spécialisé en matière de transport public de personnes
Titre VI : Chambre criminelle de la Cour de cassation et juridictions placées auprès de cette Cour
Chapitre 1er : Chambre criminelle de la Cour de cassation
Chapitre 2 : Juridiction nationale de réparation des détentions
Chapitre 3 : Cour de révision et de réexamen
Titre VII : Greffiers et autres personnes assistant les magistrats
Chapitre 1er : Greffiers
Chapitre 2 : Assistants spécialisés
Chapitre 3 : Attachés de justice
Livre II : POLICE JUDICIAIRE
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1er : Attributions et organisation de la police judiciaire
Chapitre 2 : Contrôle de la police judiciaire
Section 1 : Contrôle par la chambre des investigations et des libertés
Section 2 : Contrôle par le président de la chambre des investigations et des libertés
Section 3 : Accès aux traitements nominatifs
Titre II : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
Chapitre 1er : Dispositions générales
Section 1 : Organisation
Section 2 : Compétence territoriale
Section 3 : Identification par un numéro d'immatriculation administrative
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions applicables en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée
Sous-section 3 : Dispositions applicables en matière de lutte contre le terrorisme
Section 4 : Enquêtes administratives de contrôle
Chapitre 2 : Enquêtes administratives de contrôle
Section 1 : Qualités et attributions
Section 2 : Habilitation, notation et dossier individuel
Chapitre 3 : Agents de police judiciaire
Chapitre 4 : Agents de police judiciaire adjoints
Chapitre 5 : Assistants d'enquête
Titre III : MAIRE ET POLICES MUNICIPALES
Chapitre 1er : Maire
Chapitre 2 : Police municipale
Chapitre 3 : Autres agents des collectivités territoriales
Section 1 : Gardes champêtres
Section 2 : Contrôleurs et agents de surveillance de Paris
Titre IV : PERSONNES CHARGÉES DE CERTAINES FONCTIONS DE POLICE JUDICIAIRE
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Officiers et agents judiciaires des finances
Section 1 : Officiers de douane judiciaire
Section 2 : Officiers fiscaux judiciaires
Section 3 : Agent de police judiciaire des finances
Section 4 : Dispositions communes
Chapitre 3 : Officiers judiciaires de l'environnement
Chapitre 4 : Autres personnes chargées de certaines fonctions de police judiciaire
Section 1 : Agents des entreprises de transport
Section 2 : Fonctionnaires et agents habilités à rechercher des infractions forestières
Section 3 : Gardes particuliers
Livre III : AVOCATS
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : DÉSIGNATION DE L'AVOCAT
Livre IV : AUTORITÉS EUROPÉENNES
Titre IER : PARQUET EUROPÉEN
Titre II : EUROJUST
Livre V : AUTRES ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Titre IER : PERSONNES MISSIONNÉES AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Chapitre 1er : Commissaires de justice
Chapitre 2 : Experts
Chapitre 3 : Interprètes
Chapitre 4 : Enquêteurs de personnalité et contrôleurs judiciaires
Chapitre 5 : Personnels de l'administration pénitentiaire
Titre III : AGENCES INTERVENANT AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Chapitre 1er : Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Chapitre 2 : Agence française anticorruption

3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES

Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IER : CADRES JURIDIQUES DES INVESTIGATIONS
Titre II : MODALITÉS DE TRANSCRIPTION DES INVESTIGATIONS
Titre III : CARACTÈRE SECRET DES INVESTIGATIONS
Chapitre 1er : Principe du secret et sanctions prévues en cas de violation
Chapitre 2 : Levée partielle du secret de l'enquête ou de l'instruction
Chapitre 3 : Partage d'informations couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction
Section 1 : Partages d'informations nécessaires à la protection des personnes et des biens
Sous-section 1 : Partage d'informations facultatif
Sous-section 2 : Partage d'informations obligatoire
Sous-section 3 : Dispositions communes
Section 2 : Partages d'informations dans le cadre de procédures concernant des infractions présentant une gravité ou une complexité particulière
Sous-section 1 : Partages d'informations en matière de terrorisme
Sous-section 2 : Autres communications
Sous-section 3 : Dispositions communes
Section 3 : Autres cas de partages d'informations
Livre II : PROCÉDURES DE RECHERCHE ET DE CONTRÔLE
Titre IER : PROCÉDURES DE RECHERCHES PARTICULIÈRES
Chapitre 1er : Recherche des causes d'un décès, de blessures graves ou d'une disparition
Section 1 : Enquêtes pour recherche des causes d'un décès, de blessures graves ou d'une disparition
Section 2 : Information pour recherche des causes d'un décès ou d'une disparition
Chapitre 2 : Recherche d'une personne en fuite
Titre II : CONTRÔLES, RELEVÉS ET VÉRIFICATIONS D'IDENTITÉ
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Contrôles d'identité et relevés d'identité de police judiciaire
Section 1 : Contrôles d'identité de police judiciaire
Section 2 : Relevés d'identité de police judiciaire
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Agents habilités à procéder à des relevés d'identité
Chapitre 3 : Contrôles sur réquisitions du parquet
Section 1 : Réquisitions aux seules fins de contrôles d'identité
Section 2 : Réquisitions aux fins de fouille des bagages ou de visite des véhicules ou navires
Section 3 : Réquisitions aux fins de visite de locaux professionnels
Chapitre 4 : Contrôles tendant à prévenir des atteintes à l'ordre public
Section 1 : Contrôles généraux
Section 2 : Contrôles tendant à prévenir ou rechercher les infractions liées à la criminalité transfrontalière
Chapitre 5 : Vérifications d'identité et de situation
Livre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L'ENQUÊTE DE POLICE JUDICIAIRE
Titre IER : OUVERTURE DE L'ENQUÊTE
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Ouverture de l'enquête en flagrance
Chapitre 3 : Recueil des plaintes et signalements
Section 1 : Dispositions générales relatives au recueil des plaintes
Section 2 : Plaintes électroniques ou par un moyen de télécommunication audiovisuelle
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Plaintes électroniques
Sous-section 3 : Plaintes par un moyen télécommunication audiovisuelle
Section 3 : Recueil des signalements
Titre II : DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE
Chapitre 1er : Informations du procureur de la République
Chapitre 2 : Dispositions applicables en cas de flagrance
Section 1 : Information du procureur de la République et premiers actes des enquêteurs
Section 2 : Interdiction de s'éloigner et comparution sous contrainte
Section 3 : Transport sur les lieux du procureur de la République
Chapitre 3 : Constatations et examens techniques ou scientifiques
Chapitre 4 : Phase contradictoire de l'enquête
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Caractère contradictoire de l'enquête à l'initiative du procureur de la République
Section 3 : Caractère contradictoire de l'enquête à la demande de la personne mise en cause
Section 4 : Caractère contradictoire de l'enquête en cas de prolongation exceptionnelle de sa durée
Titre III : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Limitation de la durée des enquêtes
Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION
Titre IER : OUVERTURE DE L'INFORMATION
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Saisine du juge d'instruction par le procureur de la République
Section 1 : Réquisitoire introductif
Section 2 : Réquisitoire supplétif
Section 3 : Saisine du juge d'instruction compétent
Chapitre 3 : Saisine du juge d'instruction par la partie civile
Section 1 : Recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile
Section 2 : Réquisitions du procureur de la République
Sous-section 1 : Formalités préalables aux réquisitions
Sous-section 2 : Objet des réquisitions
Section 3 : Décision du juge d'instruction
Chapitre 4 : Désignation du juge d'instruction et cosaisine
Chapitre 5 : Étendue de la saisine du juge d'instruction
Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU DÉROULEMENT DE L'INFORMATION
Chapitre 1er : Conduite de l'information par le juge d'instruction
Section 1 : Prérogatives du juge d'instruction
Section 2 : Durée de l'information
Chapitre 2 : Attributions du procureur de la République au cours de l'information
Chapitre 3 : Mise en état du dossier
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES MISES EN EXAMEN, AUX TÉMOINS ASSISTÉS ET AUX PARTIES CIVILES
Chapitre 1er : Dispositions communes
Section 1 : Assistance par un avocat
Sous-section 1 : Désignation de l'avocat
Sous-section 2 : Accès de l'avocat au dossier de la procédure
Sous-section 3 : Assistance de l'avocat aux auditions, interrogatoires et confrontation
Section 2 : Remise d'une copie de la procédure aux parties
Section 3 : Droit de demander des actes de l'information
Section 4 : Droit d'être informé de la durée prévisible de l'information et de demander son règlement
Section 5 : Autres droits
Section 6 : Obligation de déclaration d'adresse
Chapitre 2 : Personne mise en examen
Section 1 : Conditions et conséquences de la mise en examen
Section 2 : Interrogatoire de première comparution
Sous-section 1 : Déroulement de l'interrogatoire de première comparution
Sous-section 2 : Issue de l'interrogatoire de première comparution
Sous-section 3 : Possibilité de convocation aux fins d'interrogatoire de première comparution
Section 3 : Droits spécifiques de la personne mise en examen
Sous-section 1 : Demande d'octroi du statut du témoin assisté par la personne mise en examen
Sous-section 2 : Autres droits spécifiques de la personne mise en examen
Section 4 : Investigations portant sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale de la personne mise en examen
Section 5 : Enregistrement des interrogatoires et confrontations en matière criminelle
Section 6 : Substitution d'une qualification criminelle à une qualification délictuelle en cours d'information
Chapitre 3 : Témoin assisté
Section 1 : Conditions et conséquences du placement sous statut de témoin assisté
Section 2 : Première audition du témoin assisté
Section 3 : Mise en examen du témoin assisté
Sous-section 1 : Mise en examen sur demande du témoin assisté
Sous-section 2 : Mise en examen à l'initiative du juge d'instruction
Chapitre 4 : Partie civile
Section 1 : Constitution de partie civile au cours de l'information
Section 2 : Informations délivrées à la partie civile
Section 3 : Droits spécifiques à la partie civile
Section 4 : Contestation de la recevabilité de la constitution de partie civile
Titre IV : ACTES SPÉCIFIQUES INTERVENANT AU COURS DE L'INFORMATION
Chapitre 1er : Auditions réalisées au cours de l'information
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Auditions des témoins par le juge d'instruction
Section 3 : Prestation de serment du témoin
Chapitre 2 : Commission rogatoire
Chapitre 3 : Expertise
Chapitre 4 : Mandats
Section 1 : Dispositions communes
Sous-section 1 : Contenu et champ d'application des mandats
Sous-section 2 : Modalités communes à l'exécution des mandats d'arrêt et d'amener
Section 2 : Mandat d'amener
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Arrestation de la personne à plus de 200 kilomètres
Section 3 : Mandat d'arrêt
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Arrestation de la personne à plus de 200 kilomètres
Section 4 : Mandat de comparution
Chapitre 5 : Décisions ordonnant la fermeture de certains établissements
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Fermeture en cas de poursuites en matière de trafic de stupéfiants
Section 3 : Fermeture en cas de poursuites en matière de proxénétisme
Titre V : CLÔTURE DE L'INFORMATION
Chapitre 1er : Procédure préalable au règlement
Section 1 : Procédure à l'initiative du juge d'instruction
Section 2 : Procédure à l'initiative d'une partie
Section 3 : Procédure préalable au renvoi en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Chapitre 2 : Ordonnances de règlement
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Ordonnances de renvoi devant la juridiction de jugement
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Renvoi devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale
Sous-section 3 : Renvoi devant le tribunal délictuel ou le tribunal contraventionnel
Section 3 : Ordonnances de renvoi au procureur de la République aux fins de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Section 4 : Ordonnance de non-lieu
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile
Paragraphe 1er : Amende civile en cas de constitution de partie civile abusive ou dilatoire
Paragraphe 2 : Demande de dommages-intérêts
Chapitre 3 : Réouverture de l'information sur charges nouvelles
Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
Titre IER : INVESTIGATIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1er : Transports, constatations ou recours aux informateurs
Chapitre 2 : Auditions
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Auditions des témoins
Sous-section 1 : Convocation des témoins
Sous-section 2 : Déroulement de l'audition
Chapitre 3 : Réquisitions aux fins d'obtenir des éléments de preuve
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Réquisitions aux fins d'obtention de certaines données informatiques
Chapitre 4 : Relevés signalétiques et prélèvements externes
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Prélèvements biologiques sur des personnes suspectées d'infractions inscriptibles dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques
Titre II : AUDITION LIBRE ET GARDE À VUE
Chapitre 1er : Dispositions générales
Section 1 : Personnes faisant l'objet d'une audition libre ou d'une garde à vue
Section 2 : Articulation entre l'audition libre et la garde à vue
Section 3 : Règles communes à l'audition libre et à la garde à vue
Sous-section 1 : Informations et droits notifiés
Sous-section 2 : Assistance d'un interprète par un moyen de télécommunication
Sous-section 3 : Modalités de l'assistance par un avocat
Chapitre 2 : Audition libre
Chapitre 3 : Déroulement de la garde à vue
Section 1 : Conditions et contrôle de la garde à vue
Section 2 : Placement en garde à vue et durée de la mesure
Sous-section 1 : Durée initiale de la garde à vue
Sous-section 2 : Prolongation de la garde à vue par le procureur de la République ou le juge d'instruction
Sous-section 3 : Prolongations exceptionnelles par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction
Section 3 : Modalités d'exécution de la garde à vue
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Mesures de sécurité et de contrainte
Sous-section 3 : Enregistrement des gardes à vue en matière criminelle
Section 4 : Issue de la garde à vue
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Droit d'interroger le procureur de la République sur les suites données à l'enquête
Sous-section 3 : Délais de comparution devant un magistrat en cas de défèrement
Chapitre 4 : Droits de la personne gardée à vue
Section 1 : Informations et droits notifiés
Section 2 : Droit à l'assistance par un avocat
Sous-section 1 : Désignation et information de l'avocat
Sous-section 2 : Entretien de la personne avec son avocat
Sous-section 3 : Assistance de l'avocat aux auditions
Section 3 : Droit de faire aviser un tiers ou de communiquer avec lui
Section 4 : Droit à examen médical
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Examen médical obligatoire
Sous-section 3 : Examen médical par télémédecine
Section 5 : Droits du majeur protégé
Chapitre 5 : Mandat de recherche et interpellation aux fins de garde à vue
Section 1 : Mandat de recherche
Section 2 : Interpellation en l'absence de mandat de recherche
Titre III : PERQUISITIONS ET SAISIES
Chapitre 1er : Perquisitions
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions particulières à certaines d'infractions
Sous-section 1 : Perquisitions en dehors des heures légales
Sous-section 2 : Perquisition en l'absence de la personne
Section 3 : Actes assimilés à des perquisitions
Sous-section 1 : Fouille à corps
Sous-section 2 : Visites de véhicules et des navires
Sous-section 3 : Accès à des données informatiques
Section 4 : Demande d'annulation d'une perquisition
Chapitre 2 : Saisies
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Règles particulières relatives à certaines saisies
Sous-section 1 : Saisie de données informatiques
Sous-section 2 : Autres saisies
Section 3 : Sort des objets saisis
Sous-section 1 : Restitution des objets saisis
Sous-section 2 : Destruction des biens saisis
Sous-section 3 : Remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Sous-section 4 : Transfert de la propriété à l'Etat à l'issue de la procédure
Sous-section 5 : Règles applicables en cas de condamnation criminelle
Section 4 : Saisies portant sur des animaux
Chapitre 3 : Protection de certains lieux et secrets
Section 1 : Protection du secret de la défense et du conseil
Section 2 : Protection du secret des sources et de la liberté d'information
Section 3 : Protection du secret du délibéré
Section 4 : Protection du secret de la défense nationale et des enceintes et secrets militaires
Section 5 : Protection du secret médical et de certains secrets professionnels
Chapitre 4 : Saisies conservatoires spéciales et mesures conservatoires
Section 1 : Saisies conservatoires spéciales
Sous-section 1 : Saisies pouvant porter sur l'ensemble du patrimoine
Sous-section 2 : Saisies immobilières
Sous-section 3 : Saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
Sous-section 4 : Saisies sans dépossession
Sous-section 5 : Dispositions communes
Section 2 : Mesures conservatoires
Titre IV : EXAMENS ET EXPERTISES TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES
Chapitre 1er : Dispositions communes relatives aux scellés et au rapport
Chapitre 2 : Examens et expertises médicaux ou psychologiques
Section 1 : Expertises obligatoires
Section 2 : Examens ou expertises facultatives
Chapitre 3 : Autopsie judiciaire
Chapitre 4 : Mise au clair de données chiffrées
Titre V : TECHNIQUES SPÉCIALES D'INVESTIGATIONS
Chapitre 1er : Dispositions générales
Section 1 : Conditions générales de recours aux techniques spéciales d'investigation
Section 2 : Insertion dans un dossier distinct du dossier de la procédure d'informations relatives à certaines techniques spéciales d'investigation
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dossier distinct en matière de géolocalisation
Sous-section 3 : Dossier distinct concernant les autres techniques spéciales d'investigations
Chapitre 2 : Captation de correspondances émises ou stockées par la voie des communications électroniques
Section 1 : Interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Interceptions concernant les avocats, les parlementaires, les magistrats ou les journalistes
Sous-section 3 : Interceptions concernant une adresse utilisée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne
Section 2 : Accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique
Chapitre 3 : Géolocalisation
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Mise en œuvre des opérations de géolocalisation
Section 3 : Interdiction de la géolocalisation et de l'activation à distance
Chapitre 4 : Utilisation de techniques aéroportées
Chapitre 5 : Sonorisation et fixation d'images
Section 1 : Sonorisation et fixation d'images par un appareil électronique fixe
Sous-section 1 : Contenu et conditions de la mesure
Sous-section 2 : Mise en œuvre du dispositif
Paragraphe 1er : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Activation à distance
Section 2 : Sonorisation et fixation d'images résultant de l'activation à distance d'un appareil électronique mobile
Chapitre 6 : Autres techniques spéciales d'investigation
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Interception des données techniques de connexion et des correspondances électroniques
Section 3 : Captation de données informatiques
Titre VI : PROCÉDURES SPÉCIALES DE RECUEIL DES PREUVES
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Investigations sous pseudonyme
Chapitre 3 : Acquisition de produits illicites
Chapitre 4 : Livraisons surveillées ou livraisons contrôlées
Section 1 : Livraisons surveillées
Section 2 : Livraisons contrôlées
Chapitre 5 : Infiltration par des enquêteurs
Chapitre 6 : Infiltration civile d'informateurs
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Conditions de l'infiltration civile
Section 3 : Convention d'infiltration et déroulement de la mesure
Section 4 : Protection de l'informateur infiltré
Section 5 : Conséquences du non-respect de l'infiltration
Titre VII : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Chapitre 1er : Fichier automatisé des empreintes digitales
Chapitre 2 : Fichier national automatisé des empreintes génétiques
Chapitre 3 : Traitement d'antécédents judiciaires
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Contrôle par les autorités judiciaires
Chapitre 4 : Fichiers d'analyse sérielle
Chapitre 5 : Logiciels de rapprochement judiciaire
Chapitre 6 : Fichier des personnes recherchées
Livre VI : MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : CONTRÔLE JUDICIAIRE
Chapitre 1er : Conditions et contenu du contrôle judiciaire
Section 1 : Obligations et interdictions du contrôle judiciaire
Sous-section 1 : Obligations et interdictions applicables de manière générale
Sous-section 2 : Obligations et interdictions applicables dans certaines circonstances
Section 2 : Mise en œuvre de certaines obligations ou interdictions
Sous-section 1 : Cautionnement et constitution de sûretés
Sous-section 2 : Interdictions de contact
Sous-section 3 : Mesures en cas d'infractions au sein du couple ou de la famille
Sous-section 4 : Transmission des décisions en cas de crime ou d'infractions sexuelles, violentes ou commises sur des mineurs
Sous-section 5 : Interdiction d'exercice de la profession d'avocat
Sous-section 6 : Mesures d'examen, de traitement ou de soins
Chapitre 2 : Déroulement du contrôle judiciaire
Chapitre 3 : Violation du contrôle judiciaire
Section 1 : Constat de la violation du contrôle judiciaire
Section 2 : Conséquences de la violation du contrôle judiciaire
Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Chapitre 1er : Conditions et contenu de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Assignation à résidence avec surveillance électronique mobile
Section 3 : Placement conditionnel sous assignation à résidence avec surveillance électronique
Chapitre 2 : Déroulement de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Chapitre 3 : Violation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Titre IV : DÉTENTION PROVISOIRE
Chapitre 1er : Dispositions générales
Section 1 : Conditions du recours à la détention provisoire
Sous-section 1 : Conditions relatives à la peine encourue
Sous-section 2 : Conditions relatives aux objectifs de la mesure
Section 2 : Réquisitions du procureur de la République
Section 3 : Ordonnances du juge des libertés et de la détention
Chapitre 2 : Placement en détention provisoire
Section 1 : Enquêtes sociales préalables au placement en détention provisoire
Section 2 : Saisine du juge des libertés et de la détention
Sous-section 1 : Saisine par le juge d'instruction
Sous-section 2 : Saisine par le procureur de la République
Section 3 : Débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention
Sous-section 1 : Formalités préalables au débat
Sous-section 2 : Débat contradictoire immédiat
Sous-section 3 : Débat contradictoire différé
Sous-section 4 : Recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle
Chapitre 3 : Durée de la détention provisoire
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Limitation de la durée de la détention provisoire en matière criminelle
Section 3 : Limitation de la durée de la détention provisoire en matière délictuelle
Section 4 : Durée de la détention provisoire en cas de révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Chapitre 4 : Demandes et décisions de mise en liberté
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Demandes de mise en liberté
Section 3 : Réquisitions de mise en liberté
Section 4 : Mise en liberté pour raisons médicales
Section 5 : Exécution des ordonnances de mise en liberté contraires aux réquisitions du ministère public
Chapitre 5 : Modalités d'exécution de la détention provisoire
Section 1 : Délivrance d'un mandat de dépôt
Section 2 : Exécution de la détention en établissement pénitentiaire
Section 3 : Communication de la personne détenue avec son avocat et avec des tiers
Sous-section 1 : Communication de la personne détenue avec son avocat
Sous-section 2 : Communication de la personne détenue avec des tiers
Section 4 : Interdiction de communiquer et mise à l'isolement
Chapitre 6 : Recours en cas de conditions indignes de détention provisoire
Titre V : MESURES DE SÛRETÉ À L'ISSUE DE L'INFORMATION OU EN L'ABSENCE D'INFORMATION
Chapitre 1er : Mesures de sûreté lors du règlement de l'information
Section 1 : Mesures de sûreté en cas de renvoi devant la juridiction de jugement
Sous-section 1 : Renvoi devant une juridiction criminelle
Sous-section 2 : Renvoi devant le tribunal délictuel
Section 2 : Mesures de sûreté en cas de renvoi aux fins de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Section 3 : Mesures de sûreté en cas de non-lieu
Chapitre 2 : Contrôle judiciaire ou assignation à résidence après une décision de renvoi ou en l'absence d'information
Section 1 : Limitation de la durée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Section 2 : Modification ou cessation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence
Section 3 : Conséquences de la violation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Section 4 : Mesures de sureté concernant les personnes découvertes sur mandat d'arrêt ou d'amener
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Arrestation à plus de deux cents kilomètres de la juridiction saisie
Sous-section 3 : Arrestation après une condamnation
Chapitre 3 : Détention provisoire après renvoi ou en l'absence d'information
Section 1 : Limitations de la durée de la détention provisoire des personnes renvoyées devant la juridiction de jugement
Section 2 : Demandes de mise en liberté
Section 3 : Mise en liberté en raison de l'irrégularité de la détention provisoire
Titre VI : RÉPARATION À RAISON DES DÉTENTIONS PROVISOIRES ET DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Livre VII : CONTRÔLES DES INVESTIGATIONS ET DES MESURES DE SÛRETÉ PAR LA COUR D'APPEL
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1er : Nature et effets des contrôles
Section 1 : Nature des contrôles
Section 2 : Effets des contrôles sur le déroulement des procédures
Chapitre 2 : Dispositions relatives aux appels et aux recours
Section 1 : Délai et forme des appels et des recours
Section 2 : Ordonnances rendues au cours de l'information pouvant faire l'objet d'un appel
Section 3 : Suites de l'appel
Chapitre 3 : Procédure devant la chambre des investigations et des libertés
Section 1 : Procédure préalable à l'audience
Section 2. : Audience et décision
Section 3 : Forme et notification des arrêts de la chambre
Section 4 : Condamnation de la personne poursuivie en cas de rejet de son appel, de son recours ou de sa demande
Chapitre 4 : Évocation par la chambre des investigations et des libertés
Titre II : CONTRÔLE EN MATIÈRE DE SAISIES
Chapitre 1er : Contrôles des décisions relatives au sort des biens saisis
Chapitre 2 : Autres recours en matière de saisies
Section 1 : Recours en cas de perquisitions dans un cabinet d'avocat
Section 2 : Recours en matière de saisies conservatoires spéciales
Titre III : CONTRÔLES DU DÉROULEMENT DE L'INFORMATION
Chapitre 1er : Contrôles portant sur des décisions prises au cours de l'information
Section 1 : Saisines directes de la chambre de l'information et des libertés en l'absence de décision du juge d'instruction
Section 2 : Autres recours
Chapitre 2 : Contrôles justifiés par la durée de l'information
Section 1 : Contrôles en cas d'absence d'acte d'information pendant deux ou quatre mois
Section 2 : Contrôles à l'issue d'un délai de deux ans
Section 3 : Contrôle de l'information en cas de détention provisoire de plus de trois mois
Titre IV : CONTRÔLES DES MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
Chapitre 1er : Contrôles en matière de contrôle judiciaire et d'assignation à résidence avec surveillance électronique
Chapitre 2 : Contrôles de la détention provisoire
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Décisions de la chambre des investigations et des libertés ordonnant une mise en liberté
Section 3 : Saisines directes de la chambre des investigations et des libertés
Sous-section 1 : Saisine directe en cas de décision contraire aux réquisitions du procureur de la République
Sous-section 2 : Saisine directe d'une demande de mise en liberté
Section 4 : Référé-liberté devant le président de la chambre des investigations et des libertés
Section 5 : Référé-détention devant le premier président de la cour d'appel
Section 6 : Recours contre les décisions relatives à l'exécution de la détention provisoire
Titre V : CONTRÔLES DES NULLITÉS
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Saisine de la chambre des investigations et des libertés aux fins d'annulation
Section 1 : Saisine par le juge d'instruction ou le procureur de la République
Section 2 : Saisine par les parties ou le témoin assisté
Chapitre 3 : Décisions statuant sur les requêtes en annulation
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Décision rendue par le président de la chambre des investigations et des libertés
Titre VI : CONTRÔLES PORTANT SUR L'ISSUE D'UNE INFORMATION
Chapitre 1er : Contrôle en cas de demande de règlement par les parties
Chapitre 2 : Contrôle portant sur les ordonnances de règlement
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Appel des ordonnances de renvoi devant les juridictions criminelles
Section 3 : Appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal délictuel
Section 4 : Appel des ordonnances de non-lieu et décision en cas de charges nouvelles

4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES

Livre IER : ORIENTATION DES PROCÉDURES PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1er : Suites données aux enquêtes, aux plaintes et aux signalements
Chapitre 2 : Orientations en vue d'une réponse pénale
Chapitre 3 : Décisions de classement judiciaire
Titre II : ORIENTATIONS À LA SUITE D'UN DÉFÈREMENT
Chapitre 1er : Modalités du défèrement
Chapitre 2 : Suites du défèrement
Livre II : RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT
Titre IER : RÉPONSES N'ÉTEIGNANT PAS L'ACTION PÉNALE
Titre II : RÉPONSES ÉTEIGNANT L'ACTION PÉNALE
Chapitre 1er : Composition pénale
Section 1 : Composition pénale en matière délictuelle
Section 2 : Composition pénale en matière contraventionnelle
Chapitre 2 : Transactions proposées par des autorités autres que le procureur de la République
Section 1 : Transaction municipale
Section 2 : Autres transactions homologuées par le procureur de la République
Chapitre 3 : Amendes et indemnités forfaitaires
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions communes aux amendes forfaitaires délictuelles et contraventionnelles
Sous-section 1 : Paiement des amendes forfaitaires
Sous-section 2 : Contestation des amendes forfaitaires
Sous-section 3 : Suites apportées aux contestations des amendes forfaitaires
Sous-section 4 : Demande de délai de paiement ou de remise gracieuse
Section 3 : Dispositions spécifiques aux amendes forfaitaires délictuelles
Section 4 : Dispositions spécifiques aux amendes forfaitaires contraventionnelles
Sous-section 1 : Dispositions applicables à toutes les contraventions
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux contraventions au code de la route
Sous-section 3 : Dispositions applicables à certaines contraventions au code général des collectivités territoriales
Section 5 : Indemnités forfaitaires transactionnelles
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Indemnités forfaitaires transactionnelles en matière de police des transports terrestres
Sous-section 3 : Indemnités forfaitaires transactionnelles en matière de non-paiement de péage
Livre III : JUGEMENT DES CRIMES
Titre IER : PROCÉDURES PRÉALABLES AU JUGEMENT
Chapitre 1er : Interrogatoire de l'accusé
Chapitre 2 : Réunion préparatoire
Chapitre 3 : Contestation ou poursuite de l'information
Section 1 : Contestation de la régularité de l'information
Section 2 : Supplément d'information
Chapitre 4 : Autres formalités préalables
Section 1 : Significations, citations et avis préalables à l'audience
Section 2 : Délivrances d'une copie de la procédure aux parties
Section 3 : Jonctions, disjonctions ou renvois des procédures
Titre II : JUGEMENT AU PREMIER DEGRÉ PAR LA COUR D'ASSISES
Chapitre 1er : Ouverture des sessions
Chapitre 2 : Dispositions générales relatives à l'audience et aux débats
Section 1 : Publicité de l'audience
Section 2 : Comparution de l'accusé
Sous-section 1 : Dispositions applicables lorsque l'accusé est détenu
Sous-section 2 : Dispositions applicables lorsque l'accusé n'est pas détenu
Section 3 : Prérogatives du président, des assesseurs et des jurés
Sous-section 1 : Prérogatives du président
Sous-section 2 : Prérogatives des assesseurs et des jurés
Sous-section 3 : Disposition commune
Section 4 : Prérogatives du ministère public et droits des parties
Sous-section 1 : Prérogatives du ministère public
Sous-section 2 : Droits des parties
Section 5 : Recours aux interprètes
Section 6 : Continuité des débats ou renvoi de l'affaire
Section 7 : Dispositions relatives à l'enregistrement de l'audience
Section 8 : Incidents contentieux
Chapitre 3 : Déroulement des débats devant la cour d'assises
Section 1 : Appel des témoins
Section 2 : Présentation de l'accusation
Section 3 : Interrogatoire de l'accusé
Section 4 : Auditions des témoins
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Prestation de serment des témoins
Sous-section 3 : Déroulement des auditions
Sous-section 4 : Dispositions applicables à certains témoins
Section 5 : Autres actes de l'audience
Sous-section 1 : Audition des experts
Sous-section 2 : Présentation des pièces à conviction
Sous-section 3 : Transport sur les lieux
Section 6 : Réquisitions et plaidoiries
Chapitre 4 : Clôture des débats
Section 1 : Formalités préalables à la lecture des questions
Section 2 : Questions posées à la cour d'assises
Section 3 : Formalités postérieures à la lecture des questions
Chapitre 5 : Délibérations de la cour d'assises
Chapitre 6 : Décisions de la cour d'assises
Section 1 : Décisions sur l'action pénale
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Décisions de condamnation
Sous-section 3 : Décisions d'exemption de peine ou d'acquittement
Section 2 : Décisions sur l'action civile
Section 3 : Autres décisions
Section 4 : Rédaction de l'arrêt et du procès-verbal
Titre III : JUGEMENT AU PREMIER DEGRÉ PAR LA COUR CRIMINELLE DÉPARTEMENTALE
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Délibérations et décisions
Titre IV : JUGEMENT PAR DÉFAUT
Chapitre 1er : Dispositions générales
Section 1 : Conditions du jugement par défaut
Section 2 : Exclusion de la procédure de jugement par défaut
Chapitre 2 : Procédure de jugement par défaut
Chapitre 3 : Suites d'une condamnation prononcée par défaut
Titre V : JUGEMENT EN APPEL PAR LA COUR D'ASSISES
Chapitre 1er : Exercice du droit d'appel
Chapitre 2 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel
Chapitre 3 : Procédure applicable devant la cour d'assises statuant en appel
Section 1 : Compositions de la cour d'assises statuant en appel
Section 2 : Déroulement des débats
Section 3 : Clôture des débats et délibérations
Section 4 : Décision de la cour d'assises
Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
Titre IER : SAISINE DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
Chapitre 1er : Dispositions générales
Section 1 : Modes de saisine du tribunal délictuel
Section 2 : Composition collégiale ou à juge unique du tribunal délictuel
Sous-section 1 : Cas dans lesquels le tribunal délictuel statue à juge unique
Sous-section 2 : Renvois entre les formations à juge unique ou collégiale du tribunal délictuel
Section 3 : Formalités préalables à l'audience
Section 4 : Personnes civilement responsables et assureurs des parties
Sous-section 1 : Citation des personnes civilement responsables
Sous-section 2 : Intervention et mise en cause des assureurs
Section 5 : Droits des parties dès la saisine du tribunal
Sous-section 1 : Accès au dossier de la procédure
Sous-section 2 : Droit de demander des actes
Section 6 : Décisions sur les exceptions de procédure
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Exceptions de nullité
Sous-section 3 : Exceptions préjudicielles
Sous-section 4 : Autres exceptions
Chapitre 2 : Saisine du tribunal par le procureur de la République en l'absence de défèrement
Section 1 : Convocation en justice
Section 2 : Citation directe
Section 3 : Délais de la convocation en justice et de la citation directe
Chapitre 3 : Saisine du tribunal par le procureur de la République à la suite d'un défèrement
Section 1 : Comparution sur procès-verbal
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique
Section 2 : Comparution immédiate
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Saisine du juge des libertés et de la détention
Sous-section 3 : Comparution du prévenu devant le tribunal délictuel
Section 3 : Comparution à délai différé
Section 4 : Dispositions communes
Chapitre 4 : Saisine du tribunal par la juridiction d'instruction
Chapitre 5 : Citation directe par la partie civile
Titre II : AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL DÉLICTUEL
Chapitre 1er : Dispositions générales
Section 1 : Publicité de l'audience
Section 2 : Comparution, représentation et assistance du prévenu par un avocat
Sous-section 1 : Comparution du prévenu
Sous-section 2 : Assistance ou représentation du prévenu par un avocat
Section 3 : Prérogatives du président
Section 4 : Prérogatives du procureur de la République et droits des parties
Section 5 : Prérogatives du tribunal
Section 6 : Jugement sur les incidents et les exceptions
Chapitre 2 : Constitution de partie civile devant le tribunal délictuel
Section 1 : Formalités et moment de la constitution de partie civile
Section 2 : Suites de la constitution de partie civile
Chapitre 3 : Déroulement des débats
Section 1 : Ouverture des débats et interrogatoire du prévenu
Section 2 : Audition des témoins
Sous-section 1 : Prestation de serment des témoins
Sous-section 2 : Déroulement des auditions
Sous-section 3 : Dispositions applicables à certains témoins
Sous-section 4 : Comparution forcée ou sanction du témoin défaillant
Section 3 : Autres actes de l'audience
Sous-section 1 : Audition des experts
Sous-section 2 : Présentation des pièces à conviction
Sous-section 3 : Transport sur les lieux
Section 4 : Notes d'audience
Section 5 : Réquisitions et plaidoiries
Titre III : DÉCISIONS DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Décision sur l'action pénale
Section 1 : Décision de condamnation
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Condamnation à une peine d'emprisonnement ferme
Paragraphe 1er : Maintien ou placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire du prévenu condamné
Paragraphe 2 : Prononcé d'une peine inférieure ou égale à un an
Paragraphe 3 : Prononcé d'une peine supérieure à un an
Paragraphe 4 : Mandats pouvant être délivrés
Sous-section 3 : Condamnation à une peine assortie du sursis probatoire
Sous-section 4 : Condamnation à une peine d'amende
Sous-section 5 : Condamnation à une peine de confiscation
Sous-section 6 : Avis de convocation délivrés au prévenu condamné
Sous-section 7 : Prononcé d'une mesure d'ajournement
Section 2 : Décision de relaxe
Chapitre 3 : Décision sur l'action civile
Section 1 : Conditions pour statuer sur l'action civile
Section 2 : Renvoi de l'affaire
Section 3 : Exécution de la décision
Chapitre 4 : Décisions relatives à la restitution des objets saisis
Titre IV : JUGEMENT PAR DÉFAUT
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Opposition
Section 1 : Opposition formée par le prévenu
Section 2 : Opposition par les autres parties
Chapitre 3 : Itératif défaut
Titre V : COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ
Chapitre 1er : Conditions du recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Chapitre 2 : Mise en œuvre de la procédure
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Proposition de peines par le procureur de la République
Section 3 : Homologation par le président ou son délégué
Section 4 : Droits de la victime
Chapitre 3 : Suites de la procédure
Section 1 : Suites en cas d'homologation
Section 2 : Suites en l'absence d'accord du prévenu ou d'homologation
Titre VI : ORDONNANCE PÉNALE DÉLICTUELLE
Chapitre 1er : Conditions de la procédure
Chapitre 2 : Mise en œuvre de la procédure
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Opposition par le prévenu
Section 3 : Droits de la victime
Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas de demande formée par la victime dans le cadre de l'ordonnance pénale délictuelle
Sous-section 2 : Dispositions applicables en l'absence de demande ou de décision sur l'action civile dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale délictuelle
Sous-section 3 : Dispositions communes
Titre VII : APPEL EN MATIÈRE DÉLICTUELLE
Chapitre 1er : Exercice du droit d'appel
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Délais d'appel
Sous-section 1 : Appel principal par le ministère public
Sous-section 2 : Appel principal par les parties
Sous-section 3 : Appel incident et autre délai d'appel
Section 3 : Formes de l'appel
Section 4 : Limitation par le prévenu de la portée de son appel
Section 5 : Non admission de l'appel
Section 6 : Effets de l'appel
Sous-section 1 : Effet suspensif de l'appel
Sous-section 2 : Effet dévolutif de l'appel
Section 7 : Désistement d'appel
Chapitre 2 : Audience
Section 1 : Délais d'audiencement ou de jugement lorsque le prévenu est détenu
Section 2 : Déroulement de l'audience
Chapitre 3 : Décisions
Section 1 : Décisions de confirmation
Section 2 : Décisions d'infirmation
Section 3 : Décisions d'annulation et d'évocation
Section 4 : Autres décisions
Livre V : JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
Titre IER : JUGEMENT PAR LE TRIBUNAL CONTRAVENTIONNEL
Chapitre 1er : Saisine du tribunal contraventionnel
Chapitre 2 : Audience du tribunal contraventionnel
Chapitre 3 : Décision du tribunal contraventionnel
Titre II : ORDONNANCE PÉNALE CONTRAVENTIONNELLE
Titre III : APPEL EN MATIÈRE CONTRAVENTIONNELLE
Chapitre 1er : Exercice du droit d'appel
Chapitre 2 : Audience et décision

5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES

Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IER : EXÉCUTION DES PEINES
Chapitre 1er : Mise à exécution et prescription des peines
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Prescription des peines
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à certaines infractions
Chapitre 2 : Autorités chargées de l'exécution des peines
Section 1 : Ministère public
Section 2 : Juridictions de l'application des peines
Section 3 : Autres autorités
Section 4 : Exécution des décisions portant sur l'action civile
Chapitre 3 : Contentieux d'exécution
Section 1 : Demande de confusion des peines
Section 2 : Autres contentieux d'exécution
Section 3 : Dispositions communes
Titre II : ACTES D'EXÉCUTION OU DE CONTRÔLE
Chapitre 1er : Dispositions générales
Section 1 : Prérogatives du ministère public et des juridictions de l'application des peines
Section 2 : Enregistrement des personnes condamnées au fichier national automatisé des empreintes génétiques
Chapitre 2 : Interpellations et rétentions
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Rétention aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté
Section 3 : Rétention en cas de violation des obligations
Chapitre 3 : Actes d'investigation
Section 1 : Interception de télécommunications et géolocalisation
Section 2 : Perquisition
Chapitre 4 : Mandats
Titre III : PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES
Chapitre 1er : Procédure devant les juridictions de premier degré
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Décisions d'octroi, d'ajournement, de refus, de retrait ou de révocation
Section 3 : Décisions accordant ou refusant des modifications
Section 4 : Décisions de suspension et d'incarcération provisoire
Chapitre 2 : Procédure en cas d'appel
Chapitre 3 : Dispositions communes
Section 1 : Obligations à l'égard des victimes ou des tiers intéressés
Section 2 : Dispositions applicables aux majeurs protégés
Section 3 : Décisions de relèvement et d'exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire
Section 4 : Décisions de prolongation, retrait ou révocation après l'expiration d'une peine
Titre IV : MESURES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES
Chapitre 1er : Sursis simple
Chapitre 2 : Suspension et fractionnement
Section 1 : Suspension et fractionnement des peines non privatives de liberté
Section 2 : Suspension et fractionnement des peines d'emprisonnement
Section 3 : Suspension d'une peine privative de liberté en raison de la particulière gravité de l'état de santé de la personne condamnée
Chapitre 3 : Conversion de peines
Livre II : PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
Titre IER : FORMALITÉS ET MESURES PRÉALABLES À L'EXÉCUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
Chapitre 1er : Détermination de la durée d'exécution de la peine
Chapitre 2 : Conditions d'exécution pour les personnes condamnées non incarcérées
Section 1 : Adaptation de la peine avant sa mise à exécution
Section 2 : Adaptation de la peine à l'issue de certains délais
Section 3 : Incarcération en l'absence d'adaptation de la peine
Titre II : EXÉCUTION DES PEINES CONCERNANT LES PERSONNES CONDAMNÉES INCARCÉRÉES OU ÉCROUÉES
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Recours des personnes condamnées en cas de conditions indignes de détention
Chapitre 3 : Période de sûreté
Section 1 : Détermination de la durée de la période de sûreté
Section 2 : Cessation ou réduction de la période de sûreté
Chapitre 4 : Réduction de peine
Section 1 : Réduction de peine ordinaire
Sous-section 1 : Conditions d'octroi
Sous-section 2 : Dispositions applicables à certains condamnés
Sous-section 3 : Retrait des réductions de peines
Section 2 : Réductions de peine exceptionnelles
Sous-section 1 : Réduction justifiée par le comportement exemplaire de la personne
Sous-section 2 : Réduction applicable aux collaborateurs de justice
Chapitre 5 : Permission de sortir et autorisation de sortie sous escorte
Section 1 : Permission de sortir
Section 2 : Autorisation de sortie sous escorte
Chapitre 6 : Incarcération pour une infraction punie du suivi-socio judiciaire
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Expertise obligatoire concernant les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire
Titre III : MESURES D'AMÉNAGEMENT SOUS ÉCROU
Chapitre 1er : Dispositions générales communes
Section 1 : Aménagement décidé par la juridiction de jugement
Section 2 : Aménagement décidé par le juge de l'application des peines
Section 3 : Contenu des mesures d'aménagement
Section 4 : Retrait de la mesure d'aménagement
Chapitre 2 : Détention à domicile sous surveillance électronique
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositif de surveillance électronique
Section 3 : Déroulement de la mesure
Section 4 : Retrait de la mesure
Chapitre 3 : Semi-liberté
Chapitre 4 : Placement à l'extérieur
Titre IV : LIBÉRATION CONDITIONNELLE
Chapitre 1er : Conditions d'octroi
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions applicables à certains condamnés
Chapitre 2 : Procédure d'octroi
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Libération conditionnelle à la suite d'un aménagement de la peine à titre probatoire
Section 3 : Dispositions applicables à certains condamnés
Sous-section 1 : Libération conditionnelle des personnes condamnées à des longues peines
Sous-section 2 : Libération conditionnelle des personnes condamnées pour des actes de terrorisme
Section 4 : Débat contradictoire obligatoire en vue d'une éventuelle libération conditionnelle
Chapitre 3 : Déroulement de la mesure
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions applicables à certains condamnés
Sous-section 1 : Personnes condamnées pour une infraction punie du suivi socio-judiciaire
Sous-section 2 : Personnes condamnées à la peine d'interdiction du territoire
Chapitre 4 : Révocation de la mesure
Titre V : PROCÉDURE DE LIBÉRATION SOUS CONTRAINTE
Chapitre 1er : Libération sous contrainte aux deux tiers de la peine
Chapitre 2 : Libération sous contrainte de plein droit
Titre VI : SUIVI DES PERSONNES CONDAMNÉES APRÈS LEUR INCARCÉRATION
Chapitre 1er : Surveillance judiciaire des personnes dangereuses
Chapitre 2 : Suivi postérieur à la libération
Livre III : EXÉCUTION DES PEINES OU DES MODES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES RESTRICTIFS DE LIBERTÉ
Titre IER : AJOURNEMENT AVEC PROBATION OU AVEC INJONCTION
Titre II : SURSIS PROBATOIRE
Chapitre 1er : Mise en œuvre du sursis probatoire
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Sursis probatoire renforcé
Section 3 : Sursis probatoire faisant suite à une incarcération
Section 4 : Sursis probatoire comportant une interdiction de contact avec la victime
Chapitre 2 : Caractère non avenu, prolongation ou révocation du sursis probatoire
Section 1 : Caractère non avenu du sursis probatoire
Section 2 : Prolongation du délai de probation ou révocation du sursis
Titre III : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
Chapitre 1er : Exécution du suivi socio-judiciaire
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Modification de la mesure
Section 3 : Dispositions spécifiques aux condamnés exécutant une peine privative de liberté
Section 4 : Relèvement de la mesure
Section 5 : Sanction en cas de méconnaissance de la mesure
Chapitre 2 : Suivi socio-judiciaire avec placement sous surveillance électronique mobile
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Prononcé de la mesure
Section 3 : Déroulement de la mesure
Titre IV : SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE À DOMICILE
Titre V : TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Titre VI : INTERDICTION DE SÉJOUR
Livre IV : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES ET DES CONFISCATIONS
Titre IER : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES
Chapitre 1er : Recouvrement des amendes
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Diminution de l'amende en cas de paiement volontaire
Chapitre 2 : Contrainte judiciaire
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Procédure préalable au prononcé de la contrainte judiciaire
Section 3 : Prononcé de la contrainte judiciaire
Section 4 : Effets de la décision ordonnant une contrainte judiciaire
Chapitre 3 : Jours-amende
Titre II : EXÉCUTION DES PEINES DE CONFISCATIONS
Livre V : Casier judiciaire, relèvement et réhabilitation judiciaire
Titre IER : CASIER JUDICIAIRE
Chapitre 1er : Dispositions générales
Section 1 : Contenu
Section 2 : Droits de la personne dont les données sont traitées
Section 3 : Interdictions ou limitations des interconnexions et des mentions de condamnations dans des traitements
Section 4 : Dispositions pénales
Section 5 : Décret d'application
Chapitre 2 : Mentions enregistrées dans le casier judiciaire
Section 1 : Décisions pénales
Section 2 : Autres décisions enregistrées
Chapitre 3 : Effacement des données du casier judiciaire
Section 1 : Effacement de plein droit
Section 2 : Effacement sur décision expresse
Chapitre 4 : Bulletins du casier judiciaire
Section 1 : Bulletin n° 1 du casier judiciaire
Section 2 : Bulletin n° 2 du casier judiciaire
Section 3 : Bulletin n° 3 du casier judiciaire
Titre II : RELÈVEMENT
Chapitre 1er : Conditions du relèvement
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions particulières
Chapitre 2 : Procédure de relèvement
Titre III : RÉHABILITATION JUDICIAIRE
Chapitre 1er : Conditions de la réhabilitation judiciaire
Chapitre 2 : Procédure de réhabilitation judiciaire
Chapitre 3 : Suites de la réhabilitation judiciaire

6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES

Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
Titre IER : PROCÉDURES MENÉES PAR LE PARQUET EUROPÉEN
Chapitre 1er : Saisine du Parquet européen
Chapitre 2 : Répartition des compétences entre le procureur européen et l'autorité judiciaire française
Chapitre 3 : Cadres procéduraux des investigations
Chapitre 4 : Procédure spécifique d'investigation
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Compétences respectives du procureur européen délégué et du juge des libertés et de la détention
Section 3 : Droits des parties et du témoin assisté
Section 4 : Clôture de la procédure
Chapitre 5 : Saisine du tribunal délictuel par le procureur européen délégué
Titre II : ENTRAIDE PÉNALE EUROPÉENNE
Chapitre 1er : échanges d'information aux fins de prévenir des conflits de compétence
Chapitre 2 : échanges d'informations aux fins de prévenir et poursuivre les infractions
Chapitre 3 : Décisions d'enquête européenne
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Emission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises
Section 3 : Reconnaissance et exécution par les autorités françaises d'une décision d'enquête européenne
Section 4 : Coûts d'exécution
Chapitre 4 : équipes communes d'enquête
Section 1 : Conditions de création
Section 2 : Prérogatives des membres d'une équipe commune d'enquête
Sous-section 1 : Actes réalisés par des membres étrangers sur le territoire français
Sous-section 2 : Actes réalisés par des membres français sur le territoire d'un Etat membre
Chapitre 5 : Eurojust
Titre III : MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
Section 1 : Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen
Section 2 : Effets du mandat d'arrêt européen
Chapitre 3 : Éxécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
Section 1 : Conditions d'exécution
Section 2 : Procédure préalable à la saisine de la chambre des investigations et des libertés
Section 3 : Remise et mesures de sûreté décidées par la chambre des investigations et des libertés
Section 4 : Remise de la personne recherchée
Section 5 : Cas particuliers
Sous-section 1 : Sort des objets saisis lors de l'arrestation
Sous-section 2 : Demandes de remise d'une personne provenant de plusieurs Etats
Sous-section 3 : Non-respect des délais d'exécution du mandat d'arrêt européen
Sous-section 4 : Demande d'audition de la personne recherchée
Sous-section 5 : Transfèrement temporaire
Sous-section 6 : Poursuites pour d'autres infractions ou nouvelle remise à un autre Etat membre
Chapitre 4 : Transit
Chapitre 5 : Procédure de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
Titre IV : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS JUDICIAIRES PRÉ-SENTENCIELLES
Chapitre 1er : Coopération pour l'exécution des décisions de gel et de saisie
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Exécution à l'étranger de décisions des autorités françaises
Section 3 : Exécution en France des décisions des autorités étrangères
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Refus d'exécution
Sous-section 3 : Exécution impossible ou différée
Sous-section 4 : Exécution de la mesure
Sous-section 5 : Recours contre la décision de gel
Section 4 : Reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation
Chapitre 2 : Coopération pour l'exécution des décisions de contrôle judiciaire
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Exécution à l'étranger des décisions des autorités judiciaires françaises
Section 3 : Exécution en France des décisions des autorités étrangères
Sous-section 1 : Examen de la demande de reconnaissance par le procureur de la République
Sous-section 2 : Décision du juge des libertés et de la détention sur la demande de reconnaissance
Paragraphe 1er : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Refus de reconnaissance
Paragraphe 3 : Adaptation du contrôle judiciaire
Paragraphe 4 : Notification de la décision relative à la reconnaissance et voies de recours
Sous-section 3 : Exécution par le juge des libertés et de la détention des mesures reconnues
Chapitre 3 : Coopération pour l'exécution des décisions de protection européenne
Section 1 : Emission d'une décision de protection européenne par les autorités françaises
Section 2 : Reconnaissance par les autorités françaises d'une décision de protection européenne
Sous-section 1 : Examen des demandes de reconnaissance par le procureur de la République
Sous-section 2 : Décision du juge des libertés et de la détention
Paragraphe 1er : Décision de refus de reconnaissance
Paragraphe 2 : Décision de reconnaissance
Section 3 : Exécution de la décision reconnue
Titre V : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES PEINES
Chapitre 1er : Coopération pour l'exécution des peines ou mesures de sûreté privatives de liberté
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Exécution dans l'Union européenne des condamnations prononcées par les juridictions françaises
Sous-section 1 : Examen de la demande par le ministère public
Sous-section 2 : Transfèrement et transit
Sous-section 3 : Exécution de la peine
Sous-section 4 : Mesures prises dans l'Etat d'exécution à raison d'autres infractions
Section 3 : Exécution en France des condamnations prononcées par les juridictions des Etat membre de l'Union européenne
Sous-section 1 : Examen des demandes de reconnaissance
Sous-section 2 : Arrestation provisoire
Sous-section 3 : Décision sur la reconnaissance
Paragraphe 1er : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Refus de reconnaissance
Paragraphe 3 : Reconnaissance
Paragraphe 4 : Adaptation de la peine
Paragraphe 5 : Notification et voies de recours
Sous-section 4 : Exécution de la peine reconnue
Sous-section 5 : Transfèrement
Chapitre 2 : Coopération pour l'exécution des condamnations et des décisions de probation
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Exécution dans l'Union européenne des décisions prises par les juridictions françaises
Section 3 : Exécution en France des décisions prises par les juridictions d'un Etat membre
Sous-section 1 : Examen de la demande de reconnaissance par le procureur de la République
Sous-section 2 : Décision du juge de l'application des peines sur la demande de reconnaissance
Paragraphe 1er : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Refus de reconnaissance
Paragraphe 3 : Adaptation
Paragraphe 4 : Notification et voie de recours
Sous-section 3 : Exécution des mesures reconnues
Chapitre 3 : Coopération pour l'exécution des décisions de confiscation
Chapitre 4 : Coopération pour l'exécution des sanctions pécuniaires
Livre II : PROCÉDURES PÉNALES INTERNATIONALES
Titre IER : INFRACTIONS COMMISES HORS DU TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE
Chapitre 1er : Compétence des juridictions françaises
Chapitre 2 : Exercice des poursuites
Titre II : ENTRAIDE PÉNALE INTERNATIONALE
Chapitre 1er : Transmission et exécution des demandes d'entraide
Chapitre 2 : Entraide aux fins d'audition, de surveillance et d'information
Section 1 : Auditions, interrogatoires et notifications d'acte
Section 2 : Opérations de surveillance et d'infiltration
Section 3 : Echanges d'informations
Chapitre 3 : Entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction
Chapitre 4 : Entraide entre la France et certains Etats
Titre III : EXTRADITION
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Extradition demandée au Gouvernement français
Section 1 : Conditions de l'extradition
Section 2 : Procédure d'extradition de droit commun
Sous-section 1 : Transmission d'une demande d'extradition ou d'une demande d'arrestation provisoire
Paragraphe 1er : Transmission d'une demande d'extradition
Paragraphe 2 : Transmission d'une demande d'arrestation provisoire
Paragraphe 3 : Recherche des personnes faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire
Sous-section 2 : Examen de la demande
Paragraphe 1er : Présentation devant le procureur général
Paragraphe 2 : Comparution devant la chambre des investigations et des libertés
Sous-section 3 : Décision du Gouvernement
Sous-section 4 : Mesures de sûreté
Section 3 : Procédure d'extradition simplifiée
Section 4 : Effets de l'extradition
Chapitre 3 : Extradition demandée par le Gouvernement français
Section 1 : Annulation de l'extradition
Section 2 : Renonciation à la règle de la spécialité
Section 3 : Extension de l'extradition et réextradition
Chapitre 4 : Transit aux fins d'extradition
Titre IV : EXÉCUTION DE DÉCISIONS PRONONCÉES PAR DES JURIDICTIONS ÉTRANGÈRES
Titre V : COOPÉRATION AVEC LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Chapitre 1er : Entraide judiciaire
Chapitre 2 : Arrestation et remise
Chapitre 3 : Exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale
Section 1 : Exécution des peines d'amende, de confiscation et des mesures de réparation
Section 2 : Exécution des peines d'emprisonnement
Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES
Titre IER : PROCÉDURE APPLICABLE AUX PERSONNES MORALES
Chapitre 1er : Dispositions générales
Section 1 : Règles relatives à l'action pénale et à la compétence
Section 2 : Représentation de la personne morale poursuivie
Section 3 : Signification des actes concernant les personnes morales poursuivies
Chapitre 2 : Informations à l'encontre des personnes morales
Section 1 : Contrôle judiciaire des personnes morales
Section 2 : Règlement de l'information aux fins de convention judiciaire d'intérêt public
Chapitre 3 : Réponses pénales applicables aux personnes morales
Section 1 : Composition pénale
Section 2 : Convention judiciaire d'intérêt public
Section 3 : Citation directe d'une personne morale dont le siège est à l'étranger
Section 4 : Amendes forfaitaires applicables aux personnes morales
Chapitre 4 : Exécution des peines prononcées contre les personnes morales
Section 1 : Exécution de la peine de programme de mise en conformité
Section 2 : Casier judiciaire des personnes morales
Section 3 : Frais de justice
Section 4 : Réhabilitation judiciaire des personnes morales
Titre II : PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES AFFECTÉES D'UN TROUBLE MENTAL
Chapitre 1er : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction
Section 1 : Dispositions applicables devant le juge d'instruction
Section 2 : Dispositions applicables devant la chambre des investigations et des libertés
Sous-section 1 : Procédure devant la chambre des investigations et des libertés
Sous-section 2 : Décisions de la chambre des investigations et des libertés
Chapitre 2 : Dispositions applicables devant les juridictions de jugement
Section 1 : Dispositions applicables devant les juridictions criminelles
Section 2 : Dispositions applicables devant les juridictions délictuelles et contraventionnelles
Chapitre 3 : Mesures de sûreté
Section 1 : Dispositions applicables en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale
Sous-section 1 : Décision d'admission en soins psychiatrique
Sous-section 2 : Autres mesures de sûreté
Section 2 : Dispositions applicables en cas de reconnaissance de l'altération du discernement
Section 3 : Dispositions communes
Chapitre 4 : Abolition du discernement résultant du fait de la personne
Section 1 : Dispositions applicables en cas d'expertises divergentes
Section 2 : Dispositions applicables en cas d'infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire
Titre III : COLLABORATEURS DE JUSTICE
Chapitre 1er : Octroi du statut de collaborateur de justice
Section 1 : Examen préalable
Section 2 : Octroi du statut
Section 3 : Révocation du statut ou mise à exécution de l'emprisonnement
Chapitre 2 : Protection des collaborateurs de justice
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Comparution du collaborateur de justice
Section 3 : Sanctions pénales
Livre IV : MESURES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS
Titre IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES
Chapitre 1er : Fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Contenu du fichier
Section 3 : Personnes ayant accès au fichier
Section 4 : Mesures de sûreté applicables aux personnes inscrites au fichier
Section 5 : Retrait, effacement ou rectification des mentions inscrites au fichier
Chapitre 2 : Rétention de sûreté et surveillance de sûreté
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Rétention de sûreté
Sous-section 1 : Prononcé de la mesure
Sous-section 2 : Déroulement de la mesure
Section 3 : Surveillance de sûreté
Sous-section 1 : Prononcé de la mesure
Sous-section 2 : Déroulement de la mesure
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTEURS D'ACTES DE TERRORISME
Chapitre 1er : Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Contenu du fichier
Section 3 : Personnes ayant accès au fichier
Section 4 : Mesures de sûreté applicables aux personnes inscrites au fichier
Section 5 : Retrait, effacement ou rectification des mentions inscrites du fichier
Sous-section 1 : Retraits de plein droit
Sous-section 2 : Demande de rectification ou d'effacement
Chapitre 2 : Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

7E PARTIE : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES

Livre IER : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION
Livre II : POURVOI EN CASSATION
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1er : Décisions susceptibles de pourvoi et effets du pourvoi
Chapitre 2 : Délais et formes du pourvoi
Section 1 : Déclaration de pourvoi
Sous-section 1 : Délai de la déclaration du pourvoi
Sous-section 2 : Délais spécifiques à certains pourvois
Sous-section 3 : Formes de la déclaration de pourvoi
Section 2 : Dépôt et transmission des mémoires
Section 3 : Constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Chapitre 3 : Ouvertures à cassation
Chapitre 4 : Instruction des recours et audiences
Chapitre 5 : Décisions rendues sur le pourvoi
Section 1 : Décisions d'irrecevabilité, de déchéance, de constatation d'un désistement ou de non-lieu à statuer
Section 2 : Décisions de non-admission
Section 3 : Arrêts de rejet
Section 4 : Arrêts de cassation ou d'annulation
Section 5 : Forme des arrêts
Section 6 : Expédition et notification des arrêts
Section 7 : Opposition
Titre II : POURVOIS FORMÉS DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI
Chapitre 1er : Pourvoi formé d'office par le procureur général près la Cour de cassation
Chapitre 2 : Pourvoi sur ordre du ministre de la justice
Titre III : DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX DEVANT LA COUR DE CASSATION
Livre III : RÉVISION ET RÉEXAMEN
Titre IER : CONDITIONS ET PROCÉDURE
Chapitre 1er : Conditions des demandes en révision ou en réexamen
Chapitre 2 : Procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Procédure applicable en cas de demande en révision
Section 3 : Procédure en cas de demande en réexamen
Titre II : DÉCISIONS EN MATIÈRE DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN
Chapitre 1er : Suspension de l'exécution de la condamnation
Chapitre 2 : Décision de la cour de révision et de réexamen
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Décisions rendues sur une demande de réexamen
Chapitre 3 : Réparation à raison d'une condamnation

8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Livre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE ET À LA MARTINIQUE
Chapitre 1er : Guadeloupe
Chapitre 2 : Guyane
Chapitre 3 : Martinique
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
Chapitre 1er : Adaptations de la 1re partie relatives aux dispositions générales
Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale
Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires
Sous-section 1 : Juridictions criminelles
Sous-section 2 : Cour d'appel
Section 2 : Adaptations du livre II relatif à la police judiciaire
Section 3 : Adaptations du livre III relatif aux avocats
Chapitre 3. : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles
Section 1 : Adaptations du livre II relatif aux procédures de recherche et contrôle
Section 2 : Adaptations du livre III relatif à l'information
Section 3 : Adaptations du livre V relatif aux dispositions communes à l'enquête et à l'information
Section 4 : Adaptations du livre VI relatif aux mesures de sûreté
Section 5 : Adaptations du livre VII relatif aux contrôles par la cour d'appel
Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales
Section 1 : Adaptations du livre III relatif au jugement des crimes
Section 2 : Adaptations des livres IV et V relatifs au jugement des délits et des contraventions
Chapitre 5 : Adaptations de la 5e partie relative à l'exécution des peines
Chapitre 6 : Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières
Chapitre 7 : Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation
Livre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES, À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre 1er : Adaptations de la 1re partie relatives aux dispositions générales
Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale
Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Juridictions d'instruction
Sous-section 3 : Juridiction criminelle
Sous-section 4 : Juridictions délictuelles et contraventionnelles
Sous-section 5 : Juridictions de l'application des peines
Section 2 : Adaptations du livre III relatif aux avocats
Chapitre 3 : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles
Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales
Section 1 : Adaptations du livre III relatif au jugement des crimes
Section 2 : Adaptations des livres IV et V relatifs au jugement des délits et des contraventions
Chapitre 5 : Adaptations de la 5e partie relative à l'exécution des peines
Chapitre 6 : Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières
Chapitre 7 : Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1er : Extension sauf exceptions du code de procédure pénale
Chapitre 2 : Adaptations présentant un caractère général
Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE
Chapitre 1er : Adaptations de la 1re partie relative aux dispositions générales
Section 1 : Adaptation du livre Ier relatif aux principes généraux
Section 2 : Adaptations du livre IV relatif aux droits des victimes
Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale
Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires
Sous-section 1 : Ministère public près le tribunal contraventionnel
Sous-section 2 : Cour d'assises
Sous-section 3 : Tribunal délictuel
Sous-section 4 : Tribunal contraventionnel
Sous-section 5 : Juridictions de l'application des peines
Sous-section 6 : Chambre des investigations et des libertés
Sous-section 7 : Juridictions spécialisées
Section 2 : Adaptations du livre II relatif à la police judiciaire
Section 3 : Adaptations du livre IV relatif aux autres acteurs
Chapitre 3 : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles
Section 1 : Adaptations du livre II relatif aux procédures de contrôle
Section 2 : Adaptations du livre IV relatif à l'information
Section 3 : Adaptations du livre V relatif aux règles communes à l'enquête et à l'information
Section 4 : Adaptations du livre VI relatif aux mesures de sûreté pré-sentencielles
Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales
Section 1 : Adaptations concernant les réponses pénales autres que le jugement
Section 2 : Adaptations concernant le jugement des délits
Section 3 : Adaptations concernant le jugement des contraventions
Chapitre 5 : Adaptations de la 5e partie relative à l'exécution et application des peines
Chapitre 6 : Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières
Chapitre 7 : Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation
Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1er : Extension sauf exceptions du code de procédure pénale
Chapitre 2 : Adaptations présentant un caractère général
Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE
Chapitre 1er : Adaptations de la 1re partie relative aux dispositions générales
Section 1 : Adaptation du livre Ier relatif aux principes généraux
Section 2 : Adaptations du livre IV relatif aux droits des victimes
Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale
Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires
Sous-section 1 : Ministère public près le tribunal contraventionnel
Sous-section 2 : Cour d'assises
Sous-section 3 : Tribunal contraventionnel
Sous-section 4 : Juridictions de l'application des peines
Sous-section 5 : Chambre des investigations et des libertés
Sous-section 6 : Juridictions spécialisées
Section 2 : Adaptations du livre II relatif à la police judiciaire
Section 3 : Adaptations du livre IV relatif aux autres acteurs
Chapitre 3 : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles
Section 1 : Adaptations du livre IV relatif à l'information
Section 2 : Adaptations du livre V relatif aux règles communes à l'enquête et à l'information
Section 3 : Adaptations du livre VI relatif aux mesures de sûreté provisoire
Chapitre 4 : Adaptations de la 4ème partie relative aux réponses pénales
Section 1 : Adaptations concernant les réponses pénales autres que le jugement
Section 2 : Adaptations concernant le jugement des délits
Section 3 : Adaptations concernant le jugement des contraventions
Chapitre 5 : Adaptations de la 5e partie relative à l'exécution et application des peines
Chapitre 6 : Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières
Chapitre 7 : Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation
Livre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1er : Extension sauf exceptions du code de procédure pénale
Chapitre 2 : Adaptations présentant un caractère général
Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE
Chapitre 1er : Adaptations de la 1re partie relative aux dispositions générales
Section 1 : Adaptation du livre Ier relatif aux principes généraux
Section 2 : Adaptations du livre IV relatif aux droits des victimes
Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale
Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires
Sous-section 1 : Ministère public près le tribunal contraventionnel
Sous-section 2 : Cour d'assises
Sous-section 3 : Tribunal délictuel
Sous-section 4 : Tribunal contraventionnel
Sous-section 5 : Juridictions de l'application des peines
Sous-section 6 : Juridictions spécialisées
Section 2 : Adaptations du livre II relatif à la police judiciaire
Section 3 : Adaptations du livre IV relatif aux autres acteurs
Chapitre 3 : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles
Section 1 : Adaptations du livre II relatif aux procédures de contrôle
Section 2 : Adaptations du livre IV relatif à l'information
Section 3 : Adaptations du livre V relatif aux règles communes à l'enquête et à l'information
Section 4 : Adaptations du livre VI relatif aux mesures de sûreté provisoire
Section 5 : Adaptation du livre VII relatif aux contrôles par la cour d'appel
Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales
Section 1 : Adaptations concernant les réponses pénales autres que le jugement
Section 2 : Adaptations concernant le jugement des délits
Section 3 : Adaptations concernant le jugement des contraventions
Chapitre 5 : Adaptations de la 5e partie relative à l'exécution et application des peines
Chapitre 6 : Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières
Chapitre 7 : Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation
Livre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES