Section 2 : Associations luttant contre les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme
Chapitre 2 : Parquets et juridictions spécialisés à compétence régionale, interrégionale ou nationale
Section 1 : Procureur de la République antiterroriste et juridictions parisiennes spécialisées pour les actes de terrorisme, crimes contre l'humanité, et autres infractions présentant une gravité ou une complexité particulière
Section 2 : Prélèvements biologiques sur des personnes suspectées d'infractions inscriptibles dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques
Section 2 : Accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique
Section 4 : Durée de la détention provisoire en cas de révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Sous-section 2 : Dispositions applicables en l'absence de demande ou de décision sur l'action civile dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale délictuelle