Décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation des procurations de vote

Chapitre II : Dispositions diverses relatives à l'établissement et la résiliation des procurations

Chapitre III : Dispositions diverses

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales