Décret n° 2025-1033 du 31 octobre 2025 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire

Chapitre II : Dispositions applicables à certains emplois de l'École nationale de la magistrature

Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales