Codes, lois et règlements

Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses

Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses

Chapitre Ier : Dispositions relatives au parquet anti-criminalité organisée

Chapitre II : Dispositions tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire

Section 1 : Dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire

Section 2 : Dispositions applicables à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature

Chapitre III : Dispositions diverses

Chapitre IV : Dispositions transitoires

Section 1 : Dispositions relatives aux magistrats de l'ordre judiciaire

Section 2 : Dispositions relatives à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature

Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales