Codes, lois et règlements

Décision n° 2025-622 du 1er octobre 2025 modifiant la décision n° 2022-222 du 13 avril 2022 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Rennes étendu

Décision n° 2025-622 du 1er octobre 2025 modifiant la décision n° 2022-222 du 13 avril 2022 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Rennes étendu