Arrêté du 14 octobre 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers

Titre Ier : RÉGIE DE RECETTES

Titre II : RÉGIE D'AVANCES

Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES