Codes, lois et règlements

Décision n° 2025-570 du 3 septembre 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée pour l'exploitation d'un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans la bande de fréquences 65-68 MHz

Décision n° 2025-570 du 3 septembre 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée pour l'exploitation d'un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans la bande de fréquences 65-68 MHz